Politik konfidansyalite
Comment la CNDDR protège vos données personnelles.
Données collectées
Les formulaires de contact et de signalement n'exigent aucune donnée d'identité. Les champs nom, téléphone et courriel sont facultatifs.
Adresses IP
Aucune adresse IP n'est enregistrée avec vos messages. Une empreinte cryptographique irréversible et temporaire est utilisée uniquement pour limiter les abus (24 heures maximum).
Accès aux données
Seuls les agents habilités (administrateurs) de la Commission peuvent consulter les signalements. Chaque action est tracée dans un journal d'audit.
Vos droits
Vous pouvez demander la suppression de votre dossier en écrivant à la Commission avec votre code de suivi.
Mete ajou 6 octobre 2026